Imposition associations - TVA

Publié le 23.10.2019

Toute association est soumise à la TVA pour autant qu'elle dépasse le seuil d'assujettissement qui est actuellement de 150'000.- francs pour les associations à but non lucratif. le seuil pour les autres entités juridiques est à 100'000.- francs. La TVA est perçue par l'Administration Fédérale des Contributions (AFC). Le fait d'être assujetti à la TVA permet de récupérer la TVA sur les dépenses effectuées qui permettent ensuite de générer de la TVA.

Une association est, comme toute entité juridique, soumise à la TVA pour autant que ses recettes imposables annuelles dépassent les 150'000.- francs. Les recettes suivantes sont considérées comme imposables.

  • Le sponsoring ;
  • Les prestations en nature (échange de prestations) y compris la mise à disposition de personnel rémunéré ;
  • Les annonces dans un programme, dans le journal du club, au hautparleur durant une manifestation ;
  • Les buvettes et restaurants ;
  • Les ventes d’articles (merchandising) ;
  • La location d’articles de sport ;
  • Les droits d’exploitation commerciale (redevance pour la location d’un stand exploité par un tiers) ;
  • Les primes d’engagement, de départ, d’arrivée ;
  • Les droits d’organisation encaissés par une organisation faîtière ;
  • L'accompagnement du sport (par exemple guide de montagne) ;
  • Les prestations d’hébergement ;
  • La lutte contre le dopage ;
  • Les camps d’entraînement pour les participants de plus de 18 ans ;
  • Les billets d’entrée pour les installations sportives (piscines, patinoires, golf, minigolf, mur de grimpe, etc.).

Les prestations suivantes ne sont pas considérées comme imposables.

  • Les cotisations (statutaires ou décidées par l’assemblée générale) ;
  • Les finances d’inscription aux manifestations sportives (y compris les prestations comprises dans la finance, comme ravitaillement, prix souvenir, transport pour le retour au lieu de départ, repas entre deux tours, hébergement si compétition sur plusieurs jours, etc.) ;
  • Les licences sportives (qui permettent la participation à un sport et à des manifestations) ;
  • Les billets d’entrée aux manifestations sportives en tant que spectateur (sauf les billets d’entrée pour des installations sportives ouvertes à tous - piscines, patinoires, golf, etc.)
  • La location d’installations sportives (uniquement lorsque l’installation est destinée à l’usage « unique » du locataire, y compris les installations, les vestiaires, les sanitaires, etc., également si l’installation sportive est utilisée pour une autre activité comme par exemple un concert) ;
  • Les subventions des pouvoirs publics (y compris la redistribution des bénéfices de la Loterie Romande via les fondations ad hoc) ;
  • Les contributions Jeunesse+Sport ;
  • Les dons (ceci même si le nom du donateur figure dans une publication à une ou plusieurs reprises) ;
  • La formation (exception faite des cours dans les fitness type aérobic, spinning, boxe-dancing, formation « pilate », power, etc.) ;
  • Les camps d’entraînement pour les jeunes jusqu’à 18 ans ;
  • Les amendes et arbitrages ;
  • La recherche de fonds ;
  • La vente au « porte-à-porte » de chocolat ou de vins par exemple ;
  • L'organisation d’une « brocante » ;
  • Les produits financiers des placements ;
  • Les tombolas et lotos.

La prescription est de 5 ans. Il est donc possible que l'AFC fasse payer des arriérés de TVA sur cette période. Un intérêt moratoire de 4.5% peut en outre être appliqué en cas de besoin. Au niveau pénal, seul un comportement punissable est sanctionné. Les simples erreurs ou erreurs d’interprétation n’entraînent pas d’autres conséquences que la reprise d’impôt avec les éventuels intérêts moratoires. La dénonciation spontanée – avant l’annonce d’un contrôle – permet à l’AFC de renoncer à une poursuite pénale.

La Confédération évalue à ce jour la possibilité de remonter le seuil d'assujettissement à la TVA pour les associations à but non lucratif de 150'000.- francs à 500'00.- francs. L'Etat de Vaud a pour cela déposé une initiative au parlement fédéral pour appuyer cette démarche.

 

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