Imposition associations - Faire sa déclaration d'impôts en tant qu'association

Publié le 23.10.2019

Comme toute entité juridique, l'association est soumise à l'imposition. Il s'agit donc, une fois votre association créée, de l'annoncer à l'Administration Cantonale des Impôts (ACI). Un numéro de contribuable vous permettra de remplir votre déclaration d'impôts en ligne en sachant que très peu d'associations paient véritablement des impôts. Les seuils sont élevés et les possibilités de déductions, dont les cotisations qui ne sont pas imposables, multiples.

Une association est, comme toute entité juridique, soumise à l'imposition, ceci selon les mêmes taux que les personnes physiques en ce qui concerne l’impôt sur le capital. Elle est par contre administrée par l'Office d'impôts des personnes morales (OIPM) basée à Yverdon-les-Bains à laquelle chacune doit s'annoncer. Certaines associations ont été contactées directement par cet office. Cela fait suite à leur inscription dans le registre fédéral IDE (Numéro d'identification des entreprises) dont la consolidation des bases de données avec celles des cantons à fait ressortir ces entités juridiques dont l'ACI ne pouvait pas avoir connaissance faute d'annonce spontanée. Comme les personnes physiques, l'association est soumise à l'impôt sur la fortune et à celui sur le revenu, plus communément appelé bénéfice dans ce cas.

Impôt sur la fortune

La fortune est imposée dès 50'000.- francs (56'000 selon le taux d'indexation actuel) selon le barème disponible à la fin de cet article. Ce seuil est actuellement en discussion au Grand Conseil. Il est possible de créer des réserves. Ces dernières doivent par contre être clairement identifiées, avoir un but précis et défini dans le temps. Si elles remplissent ces conditions, elles ne font pas partie de la fortune globale.

Exemple de calculs d'impôts sur la fortune

Une association ayant son siège à Lausanne qui possède une fortune de 60'000.- francs paiera les montants suivants :

  • Impôt communal (indice 79.0) : 34.10 francs* à 79% = 26.95 francs
  • Impôt cantonal (indice 154.5) : 34.10 francs* à 154.5% = 52.70 francs
  • Impôts sur la fortune total = 79.65 francs
    * les 34.10 francs viennent du "Barème impôt de base sur la fortune" disponible à la fin de cet article.

Impôt sur le bénéfice

Le bénéfice est imposé selon les seuils suivants:

  • Dès 5'001.- francs et sur l'ensemble du bénéfice pour l'Impôt Fédéral Direct (IFD);
  • Dès 20'001.- francs et sur l'ensemble du bénéfice pour les impôts cantonaux et communaux.

Il est possible de déduire les cotisations du bénéfice de l'association sportive. S'agissant la plupart du temps de la source de financement principale de ces structures, il est fort probable que le bénéfice imposable soit inférieur aux seuils ci-dessus. Outre les cotisations, il est possible de déduire (Art. 103 de la Loi sur les impôts directs cantonaux - LI [642.11]) entièrement les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables (par exemple la recherche de sponsoring). Les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres. Le taux appliqué sur le bénéfice imposable au niveau cantonal et communal est de 4.75%. Celui de l'IFD est de 4.25% en sachant que l'indice est à 100%.

Exemple de calculs d'impôts sur le bénéfice

  1. Pour une association ayant un bénéfice de 16'000.- francs avec des encaissements de cotisations pour un total de 14'000.- francs, son bénéfice imposable sera de 2'000.- francs. De ce fait, elle ne paiera pas d'impôts sur le bénéfice.

  2. Pour une association ayant un bénéfice de 30'000.- francs avec des encaissements de cotisations pour un total de 18'000.- francs, son bénéfice imposable sera de 12'000.- francs. De ce fait, elle ne paiera pas d'impôt cantonal et communal sur le bénéfice. Elle sera par contre imposée sur la base des 12'000.- francs pour l'IFD.
  3. Pour une association ayant un bénéfice de 30'000.- francs avec des encaissements de cotisations pour un total de 8'000.- francs, son bénéfice imposable sera de 22'000.- francs. De ce fait, elle sera imposée sur la base des 22'000.- francs aussi bien pour l'IFD que pour les impôts communaux et cantonaux.

  • Impôt communal (Lausanne = 79.0): 22'000 x 4.75% x 79% = 825.55 francs
  • Impôt cantonal (indice = 154.5): 22'000 x 4.75% x 154.5% = 1'614.55 francs
  • IFD (indice = 100.0): 22'000 x 4.25 x 100% = 935.- francs
  • Total = 3'375.10 francs

Période d'imposition

Il est obligatoire de boucler les comptes au moins une fois par année afin de pouvoir fournir des états financiers pour chaque année fiscale.

Manifestations et événements

L'organisation d'événements et de manifestations est aussi potentiellement concernée par un assujettissement fiscal. En effet, tant que l'entité juridique est une association, les mêmes critères s'appliquent pour un club sportif, un chœur mixte ou une association visant à organiser une épreuve sportive ou un festival culturel. Souvent concernés par cette problématique, les manifestations et les événements, mais également toute autre association, peuvent également être assujettis à la TVA. Le seuil d'assujettissement, après déductions, est de 150'000.- francs. L'article suivant vous renseignera sur cette question.

 

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