Le Canton de Vaud dispose depuis 1969 d’une loi sur la protection des sites naturels, monuments et sites (LPNMS). Ne répondant plus aux exigences fédérales, ainsi qu’aux objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés avec son Plan d’action biodiversité (2019) et son Plan climat (2020), la LPNMS nécessite une révision de fond. En 2011, le Conseil d’Etat a donné mandat, non seulement de réviser la LPNMS, mais également de la scinder pour disposer d’une loi sur le patrimoine culturel et immobilier (LPrPCI), en cours d’examen par une commission ad hoc du Grand Conseil, et d’une loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp).
Le projet mis en consultation ce jour vise plusieurs objectifs : conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection du patrimoine naturel et paysager compte tenu de leur importance dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques rendus.
Parmi les mesures phares, il s’agit notamment de consolider la pratique actuelle en matière de protection de la nature et du paysage (inventaires, classement, mesures conservatoires, etc.). Reposant aujourd’hui sur le principe « éviter – réduire – compenser » les atteintes aux milieux naturels, le projet de loi renforce ce principe en y ajoutant les éléments « connaître » et « suivre ». Ainsi, les inventaires permettront de mieux identifier les zones à protéger pour éviter les atteintes futures, d’évaluer leur évolution et le contrôle des mesures mises en place.
Autres adaptations importantes du projet de loi : tenant compte de la jurisprudence en matière de protection de la nature et du paysage, il clarifie la répartition des tâches entre le Canton et les communes. Le Canton assurera la protection et le suivi des objets d’importance nationale et régionale ; les communes des biotopes d’importance locale.
Le projet de loi répond également à plusieurs besoins. Il vise notamment à :
- renforcer l’information et la sensibilisation de la population à ce patrimoine essentiel à la qualité de vie ;
- instaurer des planifications coordonnées de préservation de la biodiversité et du paysage ;
- renforcer la prise en compte de la biodiversité et du paysage dans l’espace bâti ;
- accroître la protection des espèces et intensifier la lutte contre la prolifération des organismes exotiques envahissants ;
- améliorer le suivi des mesures de reconstitution et de remplacement à la suite de décisions cantonales ou communales ;
- répondre à la loi cantonale sur les subventions en précisant les mesures concernées dans le domaine nature et paysage
L’avant-projet de LPrPnp est mis en consultation auprès de la Confédération, des partis politiques, d’associations (faîtières des communes, de protection de l’environnement, de la nature, du paysage, de la faune), de musées ou encore de l’Université de Lausanne jusqu’au 1er octobre 2021. Selon les résultats de la consultation, le projet pourra être adapté par le Conseil d’Etat avant d’être soumis au Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements
- DES, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
- DES, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l’environnement, 021 316 75 68
- DES, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction générale de l’environnement, 021 557 86 41
Téléchargements
Version intégrale au format PDF
Exposé des motifs et projet de loi en consultatio
Instruments de l'avant-projet de loi (pdf, 227 Ko)