Elargissement de la mission de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires"

Publié le 19.02.2016

Face à une inadéquation entre l’offre et la demande de placements en milieu fermé, le Conseil d’Etat a décidé d’élargir le périmètre de prise en charge de l’établissement de détention pour mineurs « Aux Léchaires » (EDM). Sous certaines conditions, sur les 36 places que compte l’institution, 18 seront progressivement dévolues à la prise en charge de jeunes adultes dès le 1er juillet 2016. L’EDM Aux Léchaires poursuivra ainsi sa mission de prévention de la récidive et de réinsertion dans un cadre éducatif tout en élargissant le cercle des personnes pouvant y être placées.

Ouvert progressivement dès mai 2014, l'EDM Aux Léchaires répond au besoin d'établissement de privation de liberté pour mineurs inscrit dans la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Aucune institution répondant à ces exigences n'existant dans les cantons romands et le Tessin, la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines (CLDJP) a confié la même année au canton de Vaud la tâche de réaliser et d'exploiter un établissement de détention provisoire d'exécution de peines et de mesures disciplinaires.

Depuis son ouverture, force a été de constater que contrairement aux estimations des cantons latins ayant prévalu lors de sa construction, les places que compte l'EDM Aux Léchaires excèdent les demandes de placement de la part des cantons concordataires. Ce constat s'inscrit dans un contexte de baisse de la délinquance juvénile et de diminution des peines fermes prononcées par les tribunaux des mineurs. De ce fait, seules 18 places sur les 36 construites sont actuellement en service. Pour l'année 2015, première année complète d'exploitation, le taux d'occupation moyen a atteint 68,6% sur ces 18 places.

Les prestations de l'EDM Aux Léchaires sont largement reconnues par les autorités de placement pour mineurs. Afin de permettre la pleine exploitation de cet établissement tout en assurant une cohérence avec sa mission première, le Conseil d'Etat a ainsi décidé d'élargir le périmètre de prise en charge à celui de jeunes adultes, âgés de 18 à 20 ans, détenus au sens des dispositions du Code pénal (CP). Cette nouvelle catégorie de personnes détenues entre dans la cible d'âge de celles déjà placées à l'EDM Aux Léchaires au sens du DPMin (mineur-e-s au moment des faits, devenu-e-s adultes au moment de l'exécution de la sanction).

A l'instar de concepts spécifiques développés dans le cadre d'autres politiques publiques, le Service pénitentiaire va ainsi disposer d'un outil lui permettant de prendre en charge spécifiquement la population des jeunes adultes, particulièrement marquée par son taux de récidive, en ciblant une action socio-éducative et socio-professionnelle tout en exécutant la sanction. L'EDM Aux Léchaires accueillera donc des personnes dont la réinsertion en Suisse est possible au terme de la détention, n'ayant jamais connu de séjour en établissement de détention pour adultes, étant poursuivies ou condamnées pour des délits uniquement (et non des crimes au sens du CP). La configuration de l'établissement permet en outre de garantir un hébergement séparé des mineurs.

L'opportunité d'élargir la mission de l'EDM a été évaluée de concert avec les principaux partenaires concernés (Tribunal des mineurs vaudois, Service de protection de la jeunesse et Centre hospitalier universitaire vaudois). Tous ont salué la pertinence de ce concept en soulignant notamment l'aspect de la continuité de la prise en charge dans une tranche d'âge où la cohérence du cadre est primordiale.

Enfin, cette décision s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de disposer d'infrastructures pénitentiaires flexibles, susceptibles d'être adaptées rapidement à l'évolution des besoins de la chaîne pénale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Lausanne, le 18 février 2016

Renseignements complémentaires: DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01

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