Office d'exécution des peines

Présentation

Sous la direction du chef d'office, l'Office d'exécution des peines (OEP) met en œuvre l'exécution des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires du Canton de Vaud ou dont l'exécution lui a été déléguée par d'autres cantons. L'OEP intervient dès que la condamnation pénale entre en force. Il devient également l'autorité pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure. Il organise alors tous les placements durant la détention pour les personnes placées sous son autorité, que cela soit au sein d'un établissement situé sur le canton de Vaud, ou sur un autre canton de Suisse. Il prend toutes les décisions relatives à la planification, à l'organisation et au contrôle de l'exécution des condamnations pénales. A ce titre, il lui appartient notamment de valider les plans d'exécution de la sanction établis par les établissements et de décider de tous les élargissements de régime (en particulier les transferts en basse sécurité, les autorisations de sorties ou les régimes de fin de peine), à l'exception de la libération conditionnelle prononcée par le juge d'application des peines. Fin 2018, l'OEP était l'autorité pour plus de 949 personnes détenues en exécution de peine ou de mesure (y compris de manière anticipée).

Par ailleurs, l'OEP met également en oeuvre les peines privatives de liberté de substitution. En collaboration, notamment avec le secteur de recouvrement du Service juridique et législatif du canton de Vaud, il encaisse les amendes et peines pécuniaires (jour-amende), voire les convertit en journées de détention en cas de non-recouvrement.

De plus, l'OEP est compétent pour octroyer une modalité d'exécution en lieu et place du régime ordinaire, à savoir le régime de travail d'intérêt général, le régime de semi-détention ou celui de la surveillance électronique. A cet égard, ces modalités d'exécution de peine font l'objet des règlements suivants:

Règlement relatif au travail d'intérêt général (pdf, 14.31 Ko)
Règlement relatif à la semi-détention (pdf, 16.92 Ko)
Règlement relatif à la surveillance électronique (pdf, 38 Ko)

En outre, il convient de mettre en évidence que dans le cadre de la mise en oeuvre des condamnations pénales, l'OEP est soumis, tout comme les autres autorités pénitentiaires ou judiciaires, respectivement les professionnels de la santé, à la directive du Conseil d'Etat concernant l'échange d'informations entre les professionnels de la santé délivrant des soins aux personnes sous le coup de la justice pénale et les autorités pénitentiaires et judiciaires, entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Cette directive vise d'une part, à poser un cadre pour les échanges d'informations entre les professionnels de la santé appelés à donner des soins aux personnes sous le coup de la justice pénale, notamment le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires, et les autorités judiciaires et pénitentiaires et, d'autre part, à préciser le devoir d'information des professionnels de la santé vis-à-vis des autorités précitées.

Enfin, l'OEP assure le rôle de l'Office de coordination du casier judiciaire au sens de la législation fédérale et a notamment pour tâche d'enregistrer les décisions pénales rendues par les autorités judiciaires du Canton (plus de 15'000 en 2017) et d'assurer le suivi du casier judiciaire vaudois.

Afin de mener à bien sa mission, l'OEP est actuellement organisé autour des secteurs suivants:

• Secteur peines privatives de liberté (peines supérieures à 12 mois)
• Secteur courtes peines privatives de liberté (peines jusqu'à 12 mois)
• Secteur mesures pénales
• Secteur sanctions en milieu ouvert (travail d'intérêt général, surveillance électronique, semi-détention et sursis subordonnés)
• Secteur juridique