Prolongation de la directive du Conseil d’Etat en matière de fiscalité agricole

Publié le 20.06.2019

Le Conseil d'Etat a prolongé d'une année l'application de certaines règles de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, tous les cas n'ayant pas encore pu être traités et des décisions étant encore attendues au niveau des tribunaux notamment. Cette directive prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent désormais bénéficier de la directive. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l'agriculteur bénéficie d'un différé d'imposition, il peut toujours y renoncer jusqu'au 31 décembre 2020.

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