Bases légales - Division monuments et sites

Lois cantonales

Les lois cantonales peuvent toutes être consultées dans le Recueil systématique de la législation vaudoise.

• Constitution vaudoise : article 52 (Cst-VD)
• Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS)
• Règlement d'application du 22 mars 1989 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS)
• Loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé du 14 décembre 1970(LVLPBC)
• Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
• Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)
• Loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux)
• Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)

Lois fédérales

• Constitution fédérale du 18 avril 1999 : Article 78 sur la protection de la nature et du patrimoine (Cst.)
• Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) :

Article 702 sur les restrictions de droit public (en particulier en matière de conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou de protection des sites),

Article 723 sur les trésors,

Article 724 sur les objets ayant une valeur scientifique.

• Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN)
• Ordonnance sur la protection de la nature et du paysagedu 16 janvier 1991 (OPN)
• Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence du 20 juin 2014 (LPBC)
• Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence du 29 octobre 2014 (OPBC)
• Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse du 9 septembre 1981 (OISOS)
• Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse du 14 avril 2010 (OIVS)
• Loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT)
• Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (LEne)

Chartes et conventions internationales

Les bases juridiques et les conventions et chartes internationales peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de la culture. On y trouvera entre autres les :

• Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954)
• Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites (Venise,1964)
• Document de Nara sur l'authenticité (Nara, 1994)
• Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Paris, 1972)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (La Vallette, 1992)