Bases légales - Finances et controlling
- Loi sur les finances (LFin) du 20 septembre 2005
- Loi sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) du 12 mars 2013
- Directives financières du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) en vigueur
- Arrêté fixant la procédure à suivre afin d'évaluer de manière uniforme les risques sur l'ensemble des débiteurs de l'Etat (ADéb) du 29 mai 2000
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889
- Manuel modèle comptabilité harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2), 6ème recommandation
- Directives et règles à usage interne de l'Etat (DRUIDE) concernant les finances et la comptabilité
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) du 12 juin 2009
- Ordonnance relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA) du 29 mars 2000
- Bases légales relatives au droit du bail
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946
- Loi sur les subventions (LSubv) du 22 février 2005
- Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) du 10 décembre 1969
- Normes d'audit suisses