Documents techniques

Eclairage public

Projet d'éclairage public sur routes cantonales : dossier à soumettre

 Selon l'article 21 de la loi sur les routes (PDF, 34 Ko) :

"Les communes territoriales peuvent décider d'éclairer des tronçons de routes cantonales ; les plans d'éclairage doivent alors être soumis à l'approbation du département."

Tout projet d'éclairage public sur les routes cantonales doit faire l'objet d'un dossier spécifique qui doit être soumis au canton. Ce dossier doit contenir au moins un plan de situation, un rapport luminotechnique et une fiche récapitulative des caractéristiques luminotechniques.

Cette fiche, ainsi que les annexes à fournir, peuvent être téléchargées via les liens ci-dessous :

 

Extinction de l'éclairage public

Agglomérations

Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM)

 

 

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