Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE)

L’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) est l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants et de surveiller les différentes formes d’accueil à la journée des enfants, hors de leur milieu familial. Les compétences d’autorisation et de surveillance diffèrent selon le type d’accueil et l’âge des enfants concernés.


Actualités

Un nouveau cadre réglementaire pour accompagner le développement de la politique d’accueil de jour des enfants

Publié le - Catégorie: Enfance, jeunesse et famille

Le 1er janvier 2018, la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur, venant concrétiser la journée continue des écoliers. Faisant suite à cette révision, le Conseil d’Etat a adopté, dans sa séance du 3 avril 2019, un nouveau règlement d’application de la LAJE (RLAJE), qui entrera en vigueur le 1er août 2019. D’autre part, l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) a mis à jour les directives pour l’accueil collectif préscolaire avec une entrée en vigueur qui aura lieu également le 1er août 2019. Il en va de même pour le référentiel de compétences pour l’accueil collectif parascolaire primaire qui est de la compétence de l’OAJE.

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Réponse de l’Office de l’accueil de jour des enfants à la consultation relative au projet de cadre de référence pour l’accueil collectif de jour parascolaire primaire

le - Catégorie: Enfance, jeunesse et famille

Dans le cadre de la mise en consultation par l’EIAP de son projet de cadre de référence, l’OAJE a pris position, avec la préoccupation première de l’exercice du régime d’autorisation et de surveillance au sens de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, et étant donné le mandat de prestations confié à l'OAJE par l'EIAP. Ce régime d’autorisation et de surveillance nécessite de disposer d’un cadre de référence clair, complet et univoque.

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Nouvelle loi sur l’accueil de jour des enfants : une loi pour les familles d’aujourd’hui !

Publié le - Catégorie: Enfance, jeunesse et famille

Cette révision adapte une politique publique aux évolutions des modes de vie. Elle répond aux attentes de la majorité des familles dont les deux parents travaillent car un seul salaire ne suffit souvent pas pour vivre.

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Organisation

Valérie Berset, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants

Née en 1968, Valérie Berset est titulaire d'un master en sciences politiques, complété par plusieurs formations continues en management, en politique sociale et en droit public. Après un début de parcours professionnel à la fondation Eben-Hezer, elle a rejoint l'Office fédéral des assurances sociales comme collaboratrice scientifique concernant les questions familiales. Elle a notamment collaboré à l'élaboration du projet de loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. De 2002 à 2017, elle a occupé le poste de déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail, puis de cheffe de domaine auprès du service du personnel pour la Ville de Lausanne.

Chiffres clés

Toutes les directives cantonales et bases légales en vigueur

L’Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE) précise que le placement d’enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance (art. 1 OPE).

La Constitution vaudoise prévoit l’école à journée continue (art. 63a Cst).

La Loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) décline les différentes autorités compétentes et leurs missions.

Le Règlement d’application de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE) articule la mise en œuvre de la loi sur l’accueil de jour des enfants.

Les Directives cantonales de l'accueil collectif préscolaire des enfants à la journée et leurs référentiels de compétences (PDF, 166 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire.

Les Directives cantonales de l'accueil collectif préscolaire des enfants à la demi journée dans les jardins d'enfants et les haltes-jeux et leurs référentiels de compétences (PDF, 433 Ko), mettant en oeuvre un accueil de qualité pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge de scolarité obligatoire

Les Directives cantonales de l’accueil collectif parascolaire primaire des enfants et leurs référentiels de compétences (PDF, 563 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité, hors du temps scolaire, pour les enfants suivant un enseignement primaire.

Les Directives de l’accueil familial et leurs référentiels de compétences (PDF, 78 Ko) (PDF, 78 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité d’enfants par toute personne qui les accueille dans son foyer, à la journée.

Bases légales caduques

Le règlement du 13 décembre 2006 d’application de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE) articule la mise en œuvre de la loi sur l’accueil de jour des enfants.

Les Directives de l’accueil collectif préscolaire des enfants et leurs référentiels de compétences (PDF, 322 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de scolarité obligatoire. Ces directives sont caduques pour les demandes d'autorisation d'exploiter dès le 1er août 2019.

Les Directives relatives aux dispositions particulières et leurs référentiels de compétences (PDF, 297 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité dans les institutions préscolaires accueillant jusqu’à 15 enfants âgés de 30 mois et plus et fermées à la pause de midi (sans service de repas). Ces directives sont caduques pour les demandes d'autorisation d'exploiter dès le 1er août 2019.

Les Directives de l’accueil collectif parascolaire primaire des enfants et leurs référentiels de compétences (PDF, 186 Ko), mettent en œuvre un accueil de qualité, hors du temps scolaire, pour les enfants suivant un enseignement primaire. Ces directives sont caduques pour les demandes d'autorisation d'exploiter dès le 1er août 2019.

CRÉATION D'UNE NOUVELLE INSTITUTION OU D'UN PROJET PILOTE

Toute institution qui accueille régulièrement des enfants pendant la journée, qu’elle soit privée ou qu’elle soit régie par une association ou une fondation, est tenue de s’annoncer auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), afin d’obtenir une autorisation d’exploiter. Vous trouverez, dans ces pages, les informations vous guidant dans cette procédure et celle du renouvellement. Y figurent également les informations relatives aux projets pilotes et les différents types d’institution.

En cas de projet d’ouverture d’une institution offrant un accueil collectif de jour des enfants, avant toute démarche auprès de l’OAJE, un dossier de présentation doit être établi. Ce dernier devra obligatoirement contenir : 

  1. une description détaillée et motivée du type d’institution dont vous souhaitez la création, mentionnant au moins, les heures d’ouverture journalières, le nombre de places d’accueil et les groupes d’âges des enfants accueillis ;
  2. les plans des locaux et les démarches entreprises auprès de la commune ou, cas échéant, auprès de la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) en vue de l’utilisation desdits locaux;
  3. un projet budgétaire détaillé et, si possible, attesté par un réviseur agréé, pour les trois années suivant l’ouverture de ladite institution.

Un permis de construire ou d’habiter doit être requis auprès de l’autorité compétente suivant les locaux envisagés. L’autorisation d’exploiter l’institution n’est délivrée que lorsque toutes les conditions légales sont remplies, la production du permis d’habiter en fait notamment partie. Aucun enfant ne peut être accueilli dans les locaux envisagés avant la délivrance de cette autorisation.

Conformément à
l’article 7 alinéa 1 du Règlement d’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants, tous les documents requis pour la délivrance d’une autorisation doivent parvenir à l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) au moins deux mois avant l’ouverture prévue. L’analyse du dossier ne peut intervenir que lorsque tous les documents requis sont en possession de l’OAJE.

Demander une autorisation pour exploiter (PDF, 865 Ko)

OÙ TROUVER LES DIRECTIVES CANTONALES

TOUTES LES DIRECTIVES ET LES BASES LÉGALES EN VIGUEUR

Les directives cantonales pour l’accueil de jour des enfants doivent être consultées, y compris les Recommandations en lien avec la promotion de la santé et sa prévention (PDF, 471 Ko) lors d’accueil collectif de jour des enfants ainsi que notamment des normes et recommandations BPA, SIA, ECA et des directives cantonales émanant de l’Office de la consommation (OFCO).

MISE EN PLACE D'UN PROJET PILOTE

En matière d’accueil collectif de jour des enfants, il existe des institutions proposant un accueil sous de nouvelles modalités.

L’OAJE peut entrer en matière et les considérer comme étant des projets pilotes au sens des directives cantonales (accueil préscolaire à la journée (PDF, 166 Ko) / accueil préscolaire à la demi-journée (PDF, 433 Ko) / accueil parascolaire (PDF, 563 Ko)) qui leur sont applicables. Ces projets pilote peuvent être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter limitée dans le temps. Ils sont évalués au minimum un an avant l’échéance de l’autorisation les concernant.

 

PROCÉDURE D'AUTORISATION D'ACCUEIL COLLECTIF DE JOUR

Autorisation, renouvellement et surveillance des institutions

 

Les conditions d’accueil collectif de jour des enfants sont définies par :

  1. l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), qui prévoit que tout placement d’enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance (art. 1) et, que toute autorisation suppose le respect d’un certain nombre de conditions (art. 13 ss OPE) ;
  2. la Loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE)et son règlement d’application (RLAJE) ;
  3. les Directives cantonales de l'accueil collectif préscolaire des enfants à la journée (PDF, 166 Ko) ainsi que les Directives cantonales de l'accueil collectif préscolaire des enfants à la demi journée dans les jardins d'enfants et les haltes-jeux (PDF, 433 Ko), les Directives cantonales de l’accueil collectif parascolaire primaire des enfants (PDF, 563 Ko). Ces dispositions comprennent, à chaque fois, un Cadre de références et des Référentiels de compétences. Celles-ci définissent les conditions d’autorisation et contiennent, en annexe, la liste des mesures de sécurité à mettre en œuvre.

Demander une autorisation initiale pour exploiter

La procédure de demande d’autorisation d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants à suivre auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), seule autorité compétente pour délivrer cette autorisation, pour autant que les exigences fixées par la législation en vigueur soient respectées (notamment les articles 7 à 14 RLAJE), est la suivante :

Prendre connaissance des Directives cantonales (Cadres de références et Référentiels de compétences) relatifs à l’accueil collectif de jour en vigueur en lien avec votre institution et plus particulièrement en ce qui concerne :

  • la qualification du personnel : le personnel pressenti pour diriger l’institution ou pour y encadrer des enfants doit posséder les titres requis ;
  • l’aménagement des locaux : les locaux envisagés pour l’exploitation de l’institution font l’objet de plusieurs visites des chargé-e-s d'évaluation des milieux d'accueil de l’Office de l’accueil de jour des enfants, notamment dans le cadre de l’étude du projet soumis, puis lors de la surveillance de l’institution ;
  • la base financière : l’institution doit pouvoir justifier d’une base économique sûre et disposer de moyens financiers suffisants pour assurer un accueil adéquat pendant au moins les 3 ans suivant la date d’ouverture.

Déposer, au moins deux mois avant l’ouverture envisagée de l’institution, auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants, une demande d’autorisation d'exploiter (PDF, 865 Ko) complète, datée et signée par les personnes compétentes et comprenant toutes les annexes requises. Il est recommandé de déposer un dossier complet auprès de l’OAJE en tenant compte des délais d’étude du dossier ;

Déterminer le statut juridique de l’institution (ex : association, fondation, société découlant du code des obligations suisse, etc…) et la constituer légalement.

Aucun enfant ne peut être accueilli dans une institution d’accueil collectif de jour avant que celle-ci n’ait reçu une autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’exploiter une institution est fixée pour une certaine durée qui ne peut aller au-delà de 5 ans (art. 11 RLAJE).

Demander le renouvellement ou une modification de l'autorisation d'exploiter

La demande de renouvellement ou de modification doit être initiée par l’institution concernée. Ceci est de sa responsabilité.

La procédure de demande de renouvellement ou modification d’une autorisation d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour des enfants à suivre auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), seule autorité compétente pour procéder à ce renouvellement ou modification, pour autant que les exigences fixées par la législation en vigueur soient respectées (notamment art. 12 RLAJE), est la suivante :

  • déposer, au moins deux mois avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter l’institution, auprès de l’Office de l’accueil de jour des enfants, une demande de renouvellement ou de modification (PDF, 865 Ko) complète, datée et signée par les personnes compétentes et comprenant toutes les annexes requises ;
  • annoncer à l’Office de l’accueil de jour des enfants, toute modification intervenue depuis l’octroi de l’autorisation d’exploiter actuelle et motiver tout changement par rapport à l’autorisation d’exploiter en vigueur.

La demande de renouvellement ou de modification n’est traitée que lorsque l’OAJE est en possession de tous les documents requis.

En sus de la réglementation, les documents pertinents sont les suivants :
-    la demande d’autorisation d'exploiter et ses annexes;
-    la demande de renouvellement ou modification et ses annexes.

Surveillance des institutions

L’OAJE veille à la qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour des enfants (art. 1 al. 1 let. b LAJE).

Pour ce faire, il surveille les institutions au bénéfice d’une autorisation d’exploiter (art. 6, 6b al. 2 LAJE et 16 à 18 RLAJE) et procède à des visites des institutions. Ces visites peuvent se faire de manière annoncée comme impromptue.

En principe, les visites interviennent au moins tous les deux ans (art. 16 RLAJE). En tout temps, l’OAJE peut requérir les informations et documents pertinents dont il a besoin dans l’exercice de ses missions.

La visite de surveillance se déroule conformément à une grille d’évaluation en lien avec le type d’institution concernée.

 

 

FORMATIONS EXIGÉES POUR L'ACCUEIL COLLECTIF DE JOUR

Les formations exigées pour l’accueil collectif de jour sont détaillées, en regard des fonctions exercées, dans les Référentiels de compétences (préscolaire / parascolaire).

Reconnaissance des titres étrangers et équivalence

L’autorité compétente pour la reconnaissance des titres étrangers est le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Contacter le SEFRI

L’autorité compétente en matière d’équivalence aux titres requis est l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP).

Contacter l'OCOSP

Autres partenaires : ESEDE; EESP; ESSIL.

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