Projet Cadastre RDPPF

Etat du projet : En cours de réalisation

Situation actuelle

Aujourd’hui, pour obtenir l’ensemble des principales restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) sur sa parcelle, le citoyen est obligé de s’adresser séparément à chaque service en charge de l’administration communale ou cantonale, sans même savoir s’il est concerné ou non par une restriction. Il n’existe pas, dans l’administration, de système d’information centralisé permettant de consulter ou d’extraire dans un seul document, les principales restrictions et les règlements d’application qui s’y rapportent. Le projet de mise en œuvre du cadastre RDPPF vise à remédier à cette situation.

Objectif du projet

Le projet vise à centraliser la diffusion des RDPPF opposables aux tiers au moyen de trois nouvelles cyberprestations :

  • un guichet cartographique dédié permettant une consultation dynamique sur une ou plusieurs parcelles;
  • un extrait PDF généré à la demande pour une parcelle donnée;
  • un flux XML permettant l’échange d’information entre machines.

Ainsi, le projet s’inscrit dans les objectifs stratégiques visant à simplifier les procédures administratives et développer la cyberadministration au bénéfice du public et de l’efficacité de l’Etat.

Sept entités administratives, réparties au sein de trois départements de l’administration cantonale sont directement concernées.

Organisme responsable du cadastre

L’organisme responsable de la mise en œuvre du cadastre RDPPF est l’Office de l’information sur le territoire (OIT), rattaché au Secrétariat général du département des infrastructures et ressources humaines (SG-DIRH)

Contexte cantonal

Le Canton de Vaud comprend 309 communes. A l’échelle nationale, il se place au 4e rang par sa superficie, au 3e rang par sa population et au 2e rang par son nombre de communes. Il est organisé de manière décentralisée et laisse de nombreuses prérogatives aux communes, notamment dans les domaines liés à l’aménagement du territoire.

Cadre légal

Le projet découle d’une obligation légale fédérale. Il est régi par une ordonnance qui lui est dédiée, l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP, RS 510.622.4)

Contenu du Cadastre RDPPF

Les RDPPF sont composés de géodonnées en format vectoriel et des règlements qui les décrivent en format PDF. L’enjeu majeur du projet est de lier ces documents juridiques aux géodonnées en assurant leur conformité au droit en vigueur.

Le cadastre comprend  17 géodonnées de base (ou thèmes) de droit fédéral désignés par la Confédération comme étant prioritaires et identifiées dans l’annexe 1 du règlement d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD). Parmi ces 17 RDPPF, sept sont gérées par le Canton de Vaud (VD) et dix par la Confédération (CH): 

Le cadastre comprend également quatre géodonnées de base de droit cantonal désignées par le Canton dans l’annexe 2 du RLGéo-VD, à savoir :

  •     les zones réservées des routes cantonales ;
  •     les zones réservées des routes communales et cantonales en traversée de localité ;
  •     les limites des constructions des routes cantonales hors traversée de localité ;
  •     les limites des constructions des routes communale et cantonale en traversée de localité.

Un complément d’information est disponible sur le site cadastre RDPPF de la Confédération

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