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Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

En partie dématérialisée, la procédure des demandes de permis de construire facilitera le traitement des dossiers

Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton sera en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.

--> Lien vers le communiqué (en pied de page, Modifications de l’art.73 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions)

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