Le Conseil d'Etat demande une année supplémentaire pour traiter l'initiative SOS Communes

Publié le 21.09.2022

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative SOS Communes afin de pouvoir y opposer un contre-projet. Cette initiative, qui a formellement abouti le 29 juin 2021, demande que le Canton prenne en charge la totalité de la participation des communes à la cohésion sociale, moyennant une bascule d’impôt. Le gouvernement avait jusqu’au 29 septembre de cette année pour transmettre son préavis au Grand Conseil sur cette initiative. 

 

--> Lien vers le communiqué et l’EMPD

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