Canton-communes n° 48 / mars 2018 (pdf, 1.11 Mo)
Modification de l'art. 40g al. 3 LC relative au fonctionnement des commissions
Le Grand Conseil a adopté la modification de l'article 40g alinéa 3 de la Loi sur les communes (LC) qui est entré en vigueur le 01.02.2018 relative au fonctionnement des commissions du conseil communal ou général, notamment quant à la majorité du quorum et des délibérations.