Mise à l'enquête d'une zone réservée cantonale - Missy

Publié le 11.04.2022 - Catégorie: Aménagement du territoire

La Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique, du 13 avril au 12 mai 2022 inclusivement, le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelle n° 86» à Missy et met simultanément en consultation publique un rapport selon l’article 47 OAT.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 13 avril au 12 mai 2022 inclusivement:

Elle met simultanément en consultation publique:

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Missy (Administration communale, Route des Vernettes 2, 1565 Missy) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Missy ou à la DGTL (voir adresses ci-dessus), dans le délai indiqué.

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