Mise à l'enquête d'une prolongation de zone réservée cantonale - Yvorne

Publié le 12.05.2022

La Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique, du 14 mai au 12 juin 2022 inclusivement, la modification du règlement «Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelles no 280, 281, 286, 287, 288 et 289», à Yvorne, et met simultanément en consultation publique un rapport selon l’article 47 OAT.

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 14 mai au 12 juin 2022 inclusivement:

Elle met simultanément en consultation publique :

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Yvorne (La Grappe 2, 1853 Yvorne) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

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