Plateforme ACTIS - mise à jour du 1er juillet 2022

Publié le 01.07.2022 - Catégorie: Actis et Permis de construire

La mise en production de la version 13.2 d’ACTIS du 1er juillet 2022 apporte les modifications suivantes:

Création d’un nouveau module « Consulter et déposer des fichiers permis de construire » :

- Dès le 1er juillet 2022, pour donner suite à la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les communes et le Canton sera entièrement dématérialisée. Un nouveau module « Consulter et déposer des fichiers permis de construire » a été créé dans ACTIS pour accompagner cette modification. Plus d'informations

Modifications du questionnaire général :

- Nouvelle question de compétence communale 84. Nombre de places de stationnement pour les vélos (avec ou sans l'assistance électrique) est ajoutée sous la section F. Place de stationnement du Gestionnaire général.

- Question 449. Installation de refroidissement, de climatisation ou de pompe à chaleur contenant des fluides réfrigérants stables dans l'air (HFC)
Clarification du libellé par :
449. Installation de refroidissement, de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC) contenant des fluides réfrigérants stables dans l’air (HFC), excepté PACs des villas et des piscines privées

- Titre du thème « Eaux météoriques non déversées dans un collecteur communal (surface de collecte supérieure à 50 m²) »
Modification du titre du thème par :
Gestion des eaux météoriques (surface de collecte supérieure à 50 m2)

- Question 117. Déversement dans les eaux publiques superficielles :
Avec rétention (voir la question N° 210)      
Sans rétention     
Clarification du libellé par :
117. Déversement des eaux météoriques :
   - Directement au cours d’eau ou dans un plan d’eau   
   - Au cours d’eau, plan d’eau ou au collecteur communal avec rétention

- Question 102.4 Travaux ou changement d'affectation non conformes à la destination de la zone (sans lien à une exploitation agricole)

Clarification du libellé par :
102.4 Travaux ou changement d'affectation non conformes à la destination de la zone "hors zone à bâtir" (sans lien à une exploitation agricole)

- Question 153.Places de transbordement des marchandises et centres de distribution disposant d'une surface de stockage > 20 000 m² ou d'un volume de stockage > 120 000 m³ (EIE), complétée avec l’information affichée concernant l’annexe nécessaire – QP 64

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