Votre identité

Projet de révision totale de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

Le Conseil d’Etat a adopté un PROJET DE LOI REVISÉE sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux et l’a transmis au Grand Conseil.

Nous précisons à notre clientèle et à nos partenaires qu’il s’agit d’un projet, qui pourrait encore faire l’objet d’adaptations par le Grand Conseil et dont AUCUNE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR N'EST ENCORE CONNUE.

Toutefois, dans le cadre de cet avant-projet, nous pouvons répondre aux questions suivantes :

1. A quelle échéance ce projet pourrait-il entrer en vigueur ?

Au plus tôt le 01.01.2024, en fonction des décisions politiques et du processus parlementaire.

2. J'envisage de changer de voiture en 2022, quelle est la loi qui s'applique ?

C'est la loi actuellement en vigueur qui s'appliquera encore en 2022 au moins.

Celle-ci se trouve sur notre site Internet :
https://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/taxe-sur-les-vehicules-automobiles/

3. Ma voiture, immatriculée avant le 1er janvier 2021, émet moins de 120gr de CO2 par km et je bénéficie d’un rabais de 75% sur la taxe. Est-ce que je bénéficierai toujours de ce rabais si le projet de loi entre en vigueur ?

Il est projeté de supprimer ce rabais de 75% si le véhicule émet moins de 120 gr de CO2 et d’introduire les différents rabais suivants :

  • 90% si le véhicule émet moins de 95 gr de CO2 par km;
  • 75 % si le véhicule émet de 95 à 100 gr de CO2 par km;
  • 60 % si le véhicule émet de 101 à 119 gr de CO2 par km.

Le véhicule émettant moins de 120gr de CO2 bénéficiera toujours d’un rabais, mais de 60% au lieu des 75% actuels.

4. Ma voiture, immatriculée dès le 1er janvier 2021, émet moins de 149 gr de CO2 par km et je bénéficie d’un rabais de 75% sur la taxe. Est-ce que je bénéficierai toujours de ce rabais si le projet de loi entre en vigueur ?

Il est projeté de supprimer ce rabais de 75% si le véhicule émet moins de 149 gr de CO2 et d’introduire les différents rabais suivants :

  • 90% si le véhicule émet moins de 118 gr de CO2 par km;
  • 75 % si le véhicule émet de 118 à 124 gr de CO2 par km;
  • 60 % si le véhicule émet de 125 à 148 gr de CO2 par km.

Le véhicule émettant moins de 149 gr de CO2 bénéficiera toujours d’un rabais, mais de 60% au lieu des 75% actuels.

5. Ma voiture de tourisme, immatriculée avant le 1er janvier 2021, émet plus de 119 gr de CO2. Combien de taxe devrais-je payer ?

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

  • Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.15
  • Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.30

b. Taxe selon la puissance :

  • Jusqu’à 100 kW, par kW 1.60 fr.
  • Pour chaque kW supplémentaire 4 fr.

S’il émet 150 gr de de CO2 et plus, il est prévu de majorer la taxe entre 10% (entre 150 et 179gr de CO2 par km), 15% (entre 180 et 199 gr) et 25% (200 gr et plus).

6. Ma voiture de tourisme, immatriculée dès le 1er janvier 2021, émet plus de 149 gr de CO2. Combien de taxe devrais-je payer ?

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

  • Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.15
  • Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.30

b. Taxe selon la puissance :

  • Jusqu’à 100 kW, par kW 1.60 fr.
  • Pour chaque kW supplémentaire 4 fr.

S’il émet 187 gr de de CO2 et plus, il est prévu de majorer la taxe entre 10% (entre 187 et 222 gr de CO2 par km), 15% (entre 223 et 247 gr) et 25% (248 gr et plus).

7. Mon véhicule est très émetteur en émissions de CO2, comment vais-je être taxé-e?

Des malus sont prévus :

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • + 10% si le véhicule émet entre 150 et 179 gr de CO2 par km;
  • +15% si le véhicule émet entre 180 et 199 gr de CO2 par km;
  • + 25% si le véhicule émet 200 gr de CO2 par km et plus.

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021 :

  • + 10% si le véhicule émet entre 187 et 222 gr de CO2 par km;
  • +15% si le véhicule émet entre 223 et 247 gr de CO2 par km;
  • + 25% si le véhicule émet 248 gr de CO2 par km et plus.

Ces majorations pourront être affectées à différentes mesures destinées à favoriser les formes de mobilité à faibles émissions de CO2, telle que la mobilité électrique ou la mobilité partagée.

8. Les émissions de CO2 de mon véhicule ne sont pas connues. Quelle taxe vais-je payer ?

La taxe qui sera calculée sur la base des données à disposition selon la question 5 ci-dessus et sera majorée d’un malus de 15%.

9. Est-ce que je bénéficierai toujours de mon rabais de 50% sur mon véhicule Diesel ?

Non, il est prévu de supprimer ce rabais.

10. Est-ce que je paierai toujours 25 fr. de taxe pour ma voiture électrique ?

Non. Le projet de loi du Conseil d’Etat fixe que les voitures automobiles légères électriques seront taxées selon le poids total et la puissance en kilowatt (cf. question 4). Toutefois, dès lors qu’elles n’émettent pas de CO2, elles pourront bénéficier d’un rabais de 90% sur la taxe.

De plus, le poids total pris en compte sera réduit de 25% pour les voitures automobiles de transport légères à motorisation uniquement électrique.

11. J’ai deux véhicules en plaques interchangeables. Combien je vais payer ?

Vous payerez uniquement la taxe du véhicule dont la taxe est la plus élevée.

12. Je suis pêcheur professionnel. Combien vais-je payer pour mon bateau ?

Il est prévu un forfait de 50 fr. par bateau pour les pêcheurs professionnels.

13. Je possède une entreprise, est-ce que je vais bénéficier d'avantages ?

Oui si vous possédez des voitures de livraison légères, tracteurs et tracteurs à sellette léger et chariots à moteur légers. Le tarif sera réduit par rapport aux autres voitures automobiles légères (voiture de tourisme, minibus).

La taxe sera calculée en fonction du poids total en kilogramme (kg – champ 33 du permis de circulation) et de la puissance en kilowatt (kW – champ 76 du permis de circulation)

a. Taxe selon le poids :

  • Jusqu’à 2’500kg, par kg 0 fr.10
  • Pour chaque kilo supplémentaire 0 fr.30

b. Taxe selon la puissance :

  • Jusqu’à 120 kW, par kW 1.60 fr.
  • Pour chaque kW supplémentaire 4 fr.

Les rabais (voir questions 3 et 4) et les majorations (voir question 7) seront également appliqués à ces véhicules.

La taxe sur les voitures automobiles lourdes de transports sera également réduite. Le tarif au poids passera de 560 fr. à 450 fr. jusqu’à 4'000 kg et de 140 fr. à 110 fr. pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaire.

14. J’ai à charge une personne infirme mais je ne suis pas dans une situation économique difficile. Est-ce que je vais bénéficier d’une réduction de taxe sur le véhicule spécifiquement équipé pour transporter cette personne ?

Oui vous bénéficierez de 50% d’exonération.

15. Est-ce que la taxe de ma moto est impactée par ce projet ?

Non.

16. Est-ce que la taxe de mon camion est impactée par ce projet ?

Oui, la taxe sur les voitures automobiles lourdes de transports sera également réduite. Le tarif au poids passera de 560 fr. à 450 fr. jusqu’à 4'000 kg et de 140 fr. à 110 fr. pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaire.

17. Est-ce que la taxe de ma remorque est impactée par ce projet ?

Oui. Tarif au poids jusqu’à 500kg: 50 fr. (au lieu de 65 fr. jusqu'à 250 kg et 129 fr. jusqu'à 500 kg)

Jusqu’à 1’000 kg: 100 fr. (au lieu de 194 fr.)

18. Je veux acquérir une voiture de tourisme à motorisation électrique, est-ce que je vais bénéficier d’une aide ou d’un avantage spécifique ?

Oui. Le projet prévoit une exonération de la taxe pendant deux ans ; ensuite le projet prévoit que la taxe sera réduite de 90%.

De plus, si cette voiture fait moins de 2'500 kg, vous pourrez avoir une aide à l’achat si le véhicule est immatriculé pendant 12 mois au moins dans le canton de Vaud et que vous y êtes domicilié. Le montant pourrait être de 2'000 fr.

19. Je possède des tracteurs à sellette lourds, est-ce que j’aurai une modification de la taxe ?

Oui. C’est le poids à vide du véhicule qui sera pris en compte pour le calcul de la taxe au lieu du poids total.

Le tarif au poids à vide sera, de 450 fr. jusqu’à 4’000 kg (au lieu de 560 fr.) et, pour chaque tranche de 1'000 kg supplémentaires, de 110 fr. (au lieu de 140 fr.).

Partager la page