Affaires communales et finances communales

En tant que service en charge des relations avec les communes, le Service des communes et du logement (SCL) est la courroie de transmission privilégiée entre les autorités cantonales, les communes et les préfectures. Il intervient dans de nombreux projets cantonaux aux répercussions financières ou organisationnelles sur les communes vaudoises, afin d'apporter une vision globale et transversale de la problématique communale.

Le Service des communes et du logement (SCL) assure un support juridique et technique aux questions institutionnelles et financières qui lui sont soumises par les autorités communales. Il exerce pour le compte du Département des institutions et de la sécurité, en collaboration avec les préfectures, un contrôle en légalité sur de nombreux actes communaux ou intercommunaux (règlements, statuts, comptes, arrêtés d'imposition, plafond d'endettement, taxes, etc).

Le SCL organise également un contrôle préventif de l'activité communale et veille notamment à l'équilibre financier des communes en développant les indicateurs nécessaires. Il est en outre responsable de l'application du système vaudois de péréquation financière.

Il participe activement au programme de formations de l'Etat pour les communes et intervient de manière ponctuelle lors de formations données par différents organismes faîtiers communaux (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC, ASCCV).

Enfin, le SCL est chargé par le Conseil d'Etat de promouvoir sa politique en matière de fusion de communes et d'assurer un soutien à celles qui souhaitent développer des projets de fusion, en collaboration avec les préfectures.

Domaines d'activité

Affaires communales

Finances communales

Bases légales

LC - Loi sur les communes du 28 février 1956 (BLV 175.11)

LFusCom - Loi sur les fusions de communes (BLV 175.61)

RCCom -Règlement sur la comptabilité des communes (BLV, 175.31.1)

LPIC - Loi sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51)

LICom - Loi sur les impôts communaux (BLV 650.11)

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