Direction des affaires juridiques

La Direction des affaires juridiques de la DGAIC est un service transversal de l’Etat, dont les prestations sont principalement destinées à l’administration cantonale, au Conseil d’Etat et au Grand Conseil (1).

Ses tâches comprennent :

  • le conseil juridique au Conseil d’Etat et aux départements et services de l'administration ;
  • la rédaction de textes législatifs et l’appui dans le domaine de la technique législative ;
  • l’édition et la gestion de la base législative vaudoise (site internet BLV) ;
  • la représentation de l’Etat en justice, notamment en matière de responsabilité civile, de contentieux du personnel de l’Etat (TRIPAC) et dans des procédures pénales auxquelles l’Etat est partie ;
  • l’instruction des recours au Conseil d’Etat en matière de droits politiques ainsi que contre certaines décisions communales ;
  • le traitement des demandes d'indemnités au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), pour lesquelles la DGAIC est l’autorité cantonale d’indemnisation ;
  • la gestion des affaires notariales et le secrétariat de la Chambre des notaires, dont le directeur général de la DGAIC est le vice-président ;
  • le secrétariat de la Commission des grâces du Grand Conseil.

(1) Conseils juridiques au public en général, ici.


Organisation

Yann Fahrni
Directeur

Composition de la Direction


Affaires notariales et Chambre des notaires

Affaires notariales

La Direction des affaires juridiques gère les affaires notariales, dont font partie l’organisation annuelle des examens professionnels des notaires, la délivrance du certificat d’entrée en stage des stagiaires notaires, la délivrance de la patente et la tenue du rôle des notaires.

Chambre des notaires

La Chambre des notaires est composée du chef du département en charge du notariat, qui en assure la présidence, du directeur général de la DGAIC, vice-président, de cinq notaires en exercice, dont le président de l'Association des notaires vaudois, ainsi que de deux avocats.

Elle est l’organe disciplinaire et de surveillance des notaires, compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un notaire ou procéder à la modération de notes d’honoraires. Elle ne donne pas d’avis général sur la manière dont les notaires exercent leur mandat et n’est pas un organe de médiation. Le secrétariat de la Chambre au sein de la DGAIC gère les affaires courantes (réception des plaintes, dénonciations, demandes de renseignements, demandes de modération, constitution des dossiers, préparation des séances de la Chambre et mise en œuvre des décisions).

Commission des grâces

La grâce est un moyen de droit exceptionnel, qui a pour but de corriger les rigueurs excessives de la loi. Elle tient compte de faits nouveaux intervenus après le jugement et qui font apparaître l'exécution de la peine comme excessive par rapport aux circonstances (maladie, statut familial, redressement exceptionnel).

Lorsqu'un justiciable estime que la peine à laquelle il a été condamné est trop lourde il peut donc adresser une demande de grâce à la DGAIC, qui assure le secrétariat de la Commission des grâces du Grand Conseil. Il peut également se faire représenter par son représentant légal, son conjoint ou un avocat. La requête n'est soumise qu'à l'exigence de la forme écrite, mais doit contenir tous les faits nouveaux sur lesquels elle se fonde.

Un effet suspensif est accordé d'office ou sur requête par le directeur général de la DGAIC pour toute peine d'emprisonnement jusqu'à six mois, afin que la demande de grâce ne soit pas vidée de son sens. Pour les peines plus longues, il est procédé à une pesée des intérêts en présence.

La durée du traitement d'une demande varie de 5 à 8 mois environ. Une fois l'instruction de la demande terminée, la Commission des grâces du Grand Conseil (11 membres émanant de tous les partis représentés au Grand Conseil) se réunit, entend le requérant et examine le dossier. A l'issue de la séance, elle vote et établit un rapport, qui est ensuite remis aux députés, lesquels se prononcent à huis clos. Ce vote met un terme à la procédure de demande de grâce, qui est sans recours. Le résultat est communiqué au requérant par la DGAIC.

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