Participation à la cohésion sociale et nouvelle péréquation (NPIV)

Publié le 01.07.2021 - Catégorie: NPIV , Péréquation et Cohésion sociale

Etat et communes travaillent ensemble pour une réforme cohérente des flux financiers.

Dans le programme de législature 2017-2022 on retrouve la volonté du Conseil d’Etat d’élaborer avec les communes des solutions concertées dans les dossiers financiers, et en particulier dans celui de la péréquation.

Le 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a adopté les buts et principes techniques qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV). Il a aussi chargé un groupe de travail externe, impliquant le service en charge des communes, l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association des communes vaudoises (AdCV) d’étudier les différentes variantes envisageables. Un forum qui a eu lieu le 30 novembre 2018 dans la salle du Grand Conseil en la présence d’élus communaux, députés au Grand Conseil, préfets et collaborateurs de l’administration a depuis marqué le lancement officiel des travaux techniques et politiques en vue de la réforme NPIV.

Suite aux premières discussions entre l’administration et les représentants des communes, le Conseil d’Etat et les associations faîtières des communes vaudoises ont annoncé en juin 2019 l’activation de la plate-forme Canton-communes comme organe unique de négociation. Deux axes de travail font partie des discussions politiques : l’éventualité de la reprise partielle ou totale de la facture sociale par l’Etat et l’élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV).

Le 25 août 2020, le Conseil d’État et le Comité de l’Union des communes vaudoises (UCV) ont validé un protocole d’accord relatif à la Participation à la cohésion sociale (PCS, communément appelée facture sociale). L’accord prévoit un rééquilibrage financier, annuel et pérenne, de 150 millions de francs en faveur des communes au plus tard dès 2028 (voir dans les téléchargements pour plus de détails). L’accord a été ratifié par l’assemblée générale de l’UCV le 17 septembre 2020, et ses aspects financiers adoptés par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2021. Les travaux techniques et politiques au sujet de la NPIV continuent. Initialement espérée en 2023, l’entrée en vigueur d’une nouvelle péréquation n’est plus envisageable à cette échéance suite à l’aboutissement de l’initiative SOS communes. Le Conseil d’État affiche néanmoins sa volonté de poursuivre le dialogue ouvert avec les Communes sur ce sujet l’automne dernier.

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