Nouvelle géodonnée mise à disposition : Limites des constructions des routes

Publié le 25.06.2021 - Catégorie: Cadastre et géoinformation

Les géodonnées des limites des constructions des routes sont disponibles sur la plateforme Viageo de l’ASIT

Les limites des constructions des routes définissent les distances minimales horizontales à observer par rapport à l'axe de la chaussée lors de la construction de tout bâtiment. Ces limites sont soit fixées par des plans approuvés par l'autorité compétente, soit définies par l’art.36 de la Loi sur les Routes (LRou).

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