Transmission des dossiers de demandes de permis de construire pour les mandataires

Publié le 22.09.2021 - Catégorie: Permis de construire

Afin de répondre à la situation découlant de la crise sanitaire, la CAMAC a initié en 2020 le traitement des demandes de permis de construire sous forme électronique, « nouveauté » qu’elle entend pérenniser compte tenu des avantages qu’elle présente.
Si les demandes en format « papier » sont toujours acceptées, la priorité est aujourd’hui portée sur les dossiers reçus sous forme électronique, selon les instructions détaillées ci-dessous.

A transmettre à la COMMUNE :

    • 3 exemplaires de la demande en format « papier » complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)

    • 1 version électronique identique à la demande « papier » :
        - Scan des questionnaires particuliers signés
        - Scan des autres annexes signés
        - Plan de situation signé (en pdf)
        - Plans pouvant être produits directement sous forme électronique (en pdf)

    • 2 exemplaires du formulaire d’attestation de conformité imprimé et signé par le mandataire (« Att_CO.doc » (DOCX, 62 Ko)), et le scan de l'attestation signé (en pdf)


Afin de garantir que les autorisations et préavis cantonaux soient délivrés sur une version électronique identique à l’exemplaire papier, il est nécessaire que le mandataire certifie l’identité des versions informatiques livrées avec les plans et documents signés, au moyen d’une formule disponible au lien suivant (DOCX, 62 Ko).

A noter : Les questionnaires, documents et plans au format PDF, doivent faire l’objet de fichiers distincts avec le nommage standardisé suivant :

No CAMAC (6 chiffres) aaaa.mm.jj (date du document) identification univoque du document
Exemple : 200100 2021.01.01 Lausanne Plan de situation.pdf

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