Plateforme ACTIS - mise à jour du 11 janvier 2022

Publié le 11.01.2022 - Catégorie: Actis et Permis de construire

La mise en production de la version 12.3 d’ACTIS du 11 janvier 2022 apporte les modifications suivantes :

Modifications du questionnaire général :

• La question 16. « Le dossier se réfère à un ancien dossier N° CAMAC (art. 72i RLATC) N° FAO » est devenue obligatoire pour toutes les demandes de Mise à l’enquête complémentaire (C).
Un mécanisme d’affichage automatique de N° FAO de l’ancien dossier est mis en place.
• Dans la fiche bâtiment, suite à la mise à jour de la version 4.1 du catalogue des caractères du RegBL, les questions suivantes de la fiche bâtiment sont mises à jour:

- B15 Système de chauffage,

- B16 Agent énergétique de chauffage et

- B17 Installation de fourniture d'eau chaude /Agent énergétique pour l'eau chaude

Les deux sources à renseigner (principale et éventuellement secondaire) sont affichées pour chaque question. Les informations déjà saisies sous ces questions dans les dossiers en cours, restent valables et toujours affichées (en italiqué, en dessus des nouvelles sources). Pour leurs modifications, il suffit de renseigner les nouvelles questions.
• Sous la question 106 A. Dans une zone de danger naturel, l’information concernant l’annexe 43 DN est affichée.
• Question 124. Ouvrage empiétant sur la limite des constructions d'une RC (hors traversée de localité)
Clarification du libellé par : 124. Ouvrage empiétant sur la limite des constructions d'une route cantonale (hors traversée de localité)
• Question 126. A moins de 50 m de l'axe d'une RN
Clarification du libellé par : A moins de 50 m de l'axe d'une route nationale
• Une nouvelle question est ajoutée :
359bis Création, transformation, changement d'affectation d'un salon de prostitution
Accompagnée par un nouveau questionnaire particulier QP 11b.
• L’adresse de la facturation est limitée à 40 caractères. Le message d’avertissement est mis en place.


Adaptation des fonctionnalités d’ACTIS :

• L’adaptation d’ACTIS à la suite de la fusion des communes Blonay et Saint-Légier-La-Chiésaz en Blonay - Saint-Légier.
• L’adaptation d’ACTIS à la suite de la fusion des communes Oron et Essertes en Oron.
• À la suite de la réorganisation interne, à la place de la Direction générale de la santé, Direction hôpitaux et préhospitalier (DGS/DHP), un nouveau service : OMC - Direction générale de la santé, Office du Médecin cantonal (DGS/OMC) est concerné par les questions suivantes :

- 161. Produits pharmaceutiques et vétérinaires, pharmacies et drogueries, fabriques et commerce en gros de médicaments, de sérums et de vaccins

- 307. Laboratoires d'analyses médicales ou de prothèses dentaires

- 311. Cimetières, caveaux funéraires, crématoires 

- 413. Sources de radiation ionisante et installations y relatives

- 417. Entreprises avec micro-organismes

L’abréviation dans ACTIS pour le service : Direction générale de la santé, Direction hôpitaux et préhospitalier (DGS/DHP) est changé de SSP en DHP. Ce service reste concerné par les questions :

- 301. Ecoles paramédicales

- 302. Etablissements sanitaires avec lits ou ambulatoires (par ex. hôpitaux, CTR...)

- 303. Etablissements pour mineurs (infirmerie ou salle médicalisé)

- 308. Cabinets et instituts de physiothérapie

- 312. Cabinets médicaux avec plus de 3 médecins

• Afin de mettre en évidence les documents annexes pour chaque demande de permis de construire, le bloc "Anciens formulaires" est enlevé depuis l’onglet « Annexes, QP, documents ».
• Sous l’onglet « Annexes, QP, documents », l’information concernant le service responsable, affichée à côté du QP 65a - Autorisation pompe à chaleur avec sondes, est corrigée de HGA en HG.
• La raison de la suspension saisie par les services est affichée pour les gestionnaires de la CAMAC.


Adaptation des fonctionnalités d’ACTIS uniquement pour les communes:

• À la suite de la modification de la question 16. Le dossier se réfère à un ancien dossier N° CAMAC (art. 72i RLATC) : N° FAO : qui est devenue obligatoire pour toutes les demandes de « Mise à l’enquête complémentaire (C) », le message de validation du dossier avant sa transmission à la CAMAC est mis à jour.
• Dans la création du dossier « 76 Demande de permis de construire, Autorisation municipale pour construction de minime importance », le bloc utilisé pour importer la demande si elle a été saisie par le propriétaire sur internet, est désactivé.
• L’option « Ajouter des fichiers... / fichiers joints » est également désactivée sous l’onglet « Documents communaux ».


Mise à jour des questionnaires particuliers (QP) :


• Mise à jour de la version du formulaire dans ACTIS : QP66A - Constructions et installations hors zone à bâtir en lien avec une exploitation agricole
• QP 67 annexé à la question n° 400. Ouvrages supérieurs à 25 m (60 m en zone fortement peuplée) ou aux abords d´un aérodrome, est mis à jour par « Preuve d'enregistrement de l'obstacle à la navigation aérienne dans l'OCS (lien) »


Prestation « Consulter les avis de mise à l'enquête »

• Dans la prestation "Consulter les avis de mise à l'enquête", sous les critères de recherches, si la recherche devrait se faire par les dates FAO, la saisie complète des dates FAO est désormais nécessaire.


Prestation « Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire »

•    Modification du libellée « Nom d’utilisateur » en « Compte » afin de l’aligner avec le libellé affiché sous https://www.actis.vd.ch  

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