Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 12 mars au 10 avril 2022 inclusivement:
- le plan et le règlement « Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelles nos 229 et 862 » sur la commune de Mies.
Elle met simultanément en consultation publique:
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne) où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la DGTL (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.