Projet cadastre RDPPF

Publié le 15.08.2018

En application de la loi sur la géoinformation, l'OIT est en charge de mettre en œuvre le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Cela se traduit par l’instauration de limitations appelée des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Une RDPPF est donc une limitation du droit de propriété fondée sur le droit public, instaurée par la puissance publique et ayant pour effet de restreindre durablement le droit du propriétaire sur son immeuble.

Une RDPPF se compose pour l’essentiel d’un plan et de dispositions juridiques; En Suisse, il en existe plus de 150. Les 17 plus importantes vont être enregistrées dans le cadastre RDPPF, en cours de constitution.

Source cadastre.ch

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