Entrée en vigueur de la LATC et des règlements révisés

Publié le 28.08.2018

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions révisés au 1er septembre 2018. Découvrez les principales nouveautés de la loi dans le communiqué de presse et l'interview du territoire diffusés le 28 août 2018.

La LATC et ses règlements révisés entrent en vigueur le 1er septembre 2018, sur décision du Conseil d'Etat.

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