Suite à la décision du Grand Conseil, le 30 mars 2021, d’instituer une commission d’enquête parlementaire, et après en avoir arrêté le nombre de membres (17 membres, à l’instar des trois précédentes CEP), le Bureau du Grand Conseil a invité les groupes politiques à lui soumettre des propositions de candidatures répondant aux critères de récusation inhérents au mandat entériné en plénum (notamment la fin de l’art. 1, ainsi que les ch. 2 et 6 de l’art. 2). En effet, afin de veiller au bon déroulement des travaux de la CEP-HRC et d’en garantir l’indépendance et la crédibilité, le Bureau a décidé, se fondant sur sa compétence légale clairement établie aux art. 68 al. 2 et 71 al. 2 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC), de ne pas nommer au sein de la CEP-HRC des députées et députés ayant eu l’une des fonctions suivantes, aux dates précisées :
1. Commission de gestion : présidences et membres de la sous-commission DSAS, de 2011 à ce jour ;
2. Commission des finances : présidences et membres de la sous-commission DSAS, de 2011 à ce jour ;
3. Commission interparlementaire de contrôle de l’HRC : tous ses membres, depuis sa création ;
4. Commission thématique de la santé publique : tous ses membres, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2017.
Cette récusation d’ordre purement institutionnel, qui a été communiquée en toute transparence aux groupes politiques, permet d’éviter que des personnes ayant fonctionné dans des commissions sur l'activité desquelles la CEP-HRC sera appelée à se prononcer y siègent, et de limiter les risques d'apparence de prévention. Les incompatibilités d’ordre privé ou professionnel sont quant à elles de la responsabilité des groupes politiques.
Le Bureau a pu désigner 16 membres sur proposition des groupes politiques, seule une candidature, faute de respecter les critères de récusation précités, a été déclinée. Le groupe politique concerné sera invité à formuler une nouvelle proposition, la place vacante au sein de la CEP-HRC lui restant acquise.
Afin de ne pas mettre en péril le délai du 31 mars 2022 imparti à la CEP-HRC pour rendre son rapport, le Bureau invitera cette dernière à débuter ses travaux à 16 membres et la réunira au plus vite pour sa séance constitutive.
Lien vers le communiqué de presse (pdf, 77 Ko)
Lien vers la page de la Commission d’enquête parlementaire relative à l’Hôpital Riviera-Chablais (CEP-HRC)