Hormis à la Tribune du public et à la Buvette, pas d’obligation de certificat COVID dans le Parlement vaudois.

Publié le 17.09.2021

Au vu de l’article 19 de l’ordonnance fédérale "COVID-19 Situation particulière" et de son rapport explicatif, l’accès des député-e-s au Parlement vaudois ne peut être conditionné à la présentation du certificat COVID. Le Bureau du Grand Conseil reste attentif, ceci depuis la rentrée d’août, à l’évolution de la situation, notamment en adaptant son plan de protection, qui a fait ses preuves depuis de nombreuses séances.

Suite à la décision du Conseil fédéral d’exiger la présentation du certificat COVID pour accéder à certains lieux, le Bureau du Grand Conseil a discuté de l’application de cette mesure pour les député-e-s accédant au Parlement vaudois. Sur la base de contacts avec le Médecin cantonal et après avoir analysé le cadre légal, il résulte que l’accès des député-e-s au Parlement vaudois ne peut être conditionné à la présentation du certificat COVID.

En effet, en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance fédérale COVID-19 Situation particulière, les séances du Grand Conseil ne sont pas limitées en nombre, ne nécessitent pas de certificat COVID et peuvent se dérouler dans des locaux ordinaires, moyennant le port du masque.

En revanche, s'agissant de la Tribune destinée au public, la teneur de l'ordonnance fédérale précitée conduit à considérer que les personnes assistant aux séances parlementaires ne sont pas incluses dans l'exception prévue par l'article 19 de l'ordonnance fédérale, et que le certificat COVID est dès lors nécessaire.

Enfin, dans un souci d’exemplarité, le Bureau du Grand Conseil a décidé de demander dorénavant la présentation du certificat COVID, sans distinction de personne, pour accéder à la Buvette du Grand Conseil, en assimilant ce lieu à un restaurant.

Suivant l’évolution à venir par rapport aux discussions actuelles aux Chambres fédérales, le Bureau du Grand Conseil prendra l’initiative de demander que l’art. 19 de l’ordonnance fédérale soit révisé de manière à offrir une latitude aux assemblées législatives souhaitant instaurer le certificat COVID pour leurs membres.

Lien vers le communiqué de presse (PDF, 75 Ko)

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