Avis de droit (pdf, 723 Ko) des Prof. V. Défago et P. Mahon sur demande du Grand Conseil - Détermination de l’applicabilité des règles d’indépendance et d’impartialité valant pour les autorités administratives à l’activité des députées et députés du Grand Conseil lors de l’adoption du PAC Lavaux
Examen du projet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux (récusation)
- Catégorie : Grand Conseil et PAC Lavaux
Le mardi 1er février, le Grand Conseil traitera de la modification de l’article 4b LLavaux, pour y ajouter des dispositions réglant la question de la récusation dans le cadre de l’examen par le Grand Conseil du plan d’affectation cantonal de Lavaux.