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Commission thématique des affaires juridiques

La Commission thématique des affaires juridiques traite d'interventions parlementaires et de projets de décrets ou de lois relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle a notamment travaillé sur les divers volets du projet CODEX_2010, important programme de réformes judiciaires initié par la Confédération, qui touche notamment aux procédures administrative, pénale et civile et à l'organisation judiciaire; la mise en oeuvre effective de l'organisation judiciaire nouvelle est en vigueur dès janvier 2011.

Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch

 

Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR

Raedler David - Vice-président - VER

Bovay Grégory - PLR

Buffat Marc-Olivier - PLR

Clerc Aurélien - PLR

de Haller Xavier - PLR

Di Giulio Nicola - UDC

Duggan Kilian - VER

Dumartheray Denis - UDC

Grin Claude Nicole - VER

Jaccoud Jessica - SOC

Pedroli Sébastien - SOC

Radice Jean-Louis - V'L

Spack Isenrich Patricia - SOC

Treboux Maurice - UDC

 

 

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