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Commission thématique des affaires juridiques

Suite à la révision législative adoptée par le Grand Conseil le 31 mai 2022 touchant à l’organisation des autorités judiciaires vaudoises (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), les missions de la Commission thématique des affaires juridiques ont quelque peu évolué. Elle continue de préaviser les objets parlementaires, projets de lois et de décrets en lien avec le pouvoir judiciaire et de manière générale sur tous les objets attribués par le Bureau du Grand Conseil, ainsi que de traiter toutes les pétitions relatives aux autorités judiciaires transmises par la Commission des pétitions. Mais la Commission thématique des affaires juridiques doit dorénavant également exercer pour le Grand Conseil une tâche de haute surveillance sur le Tribunal cantonal et le Ministère public, d'une part, et sur le Conseil de la magistrature, d'autre part, conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature.

Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch

Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR

Raedler David - Vice-président - VER

Bovay Grégory - PLR

Buffat Marc-Olivier - PLR

Clerc Aurélien - PLR

de Haller Xavier - PLR

Di Giulio Nicola - UDC

Duggan Kilian - VER

Dumartheray Denis - UDC

Grin Claude Nicole - VER

Pedroli Sébastien - SOC

Radice Jean-Louis - V'L

Spack Isenrich Patricia - SOC

Tran-Nhu Thanh-My - SOC

Treboux Maurice - UDC

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