Commission thématique des affaires juridiques
Suite à la révision législative adoptée par le Grand Conseil le 31 mai 2022 touchant à l’organisation des autorités judiciaires vaudoises (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), les missions de la Commission thématique des affaires juridiques ont quelque peu évolué. Elle continue de préaviser les objets parlementaires, projets de lois et de décrets relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle exerce aussi pour le Grand Conseil la haute surveillance sur le Tribunal cantonal et le Ministère public, d'une part, et sur le Conseil de la magistrature, d'autre part. Enfin, elle traite toutes les pétitions relatives aux autorités judiciaires qui lui sont transmises par la Commission des pétitions.
Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch
Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR
Raedler David - Vice-président - VER
Bovay Grégory - PLR
Buffat Marc-Olivier - PLR
Clerc Aurélien - PLR
de Haller Xavier - PLR
Di Giulio Nicola - UDC
Duggan Kilian - VER
Dumartheray Denis - UDC
Grin Claude Nicole - VER
Pedroli Sébastien - SOC
Radice Jean-Louis - V'L
Spack Isenrich Patricia - SOC
Tran-Nhu Thanh-My - SOC
Treboux Maurice - UDC