Commission thématique des affaires juridiques
Suite à la révision législative adoptée par le Grand Conseil le 31 mai 2022 touchant à l’organisation des autorités judiciaires vaudoises (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), les missions de la Commission thématique des affaires juridiques ont quelque peu évolué. Elle continue de préaviser les objets parlementaires, projets de lois et de décrets en lien avec le pouvoir judiciaire et de manière générale sur tous les objets attribués par le Bureau du Grand Conseil, ainsi que de traiter toutes les pétitions relatives aux autorités judiciaires transmises par la Commission des pétitions. Mais la Commission thématique des affaires juridiques doit dorénavant également exercer pour le Grand Conseil une tâche de haute surveillance sur le Tribunal cantonal et le Ministère public, d'une part, et sur le Conseil de la magistrature, d'autre part, conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature.
Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch
Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR
Raedler David - Vice-président - VER
Bovay Grégory - PLR
Buffat Marc-Olivier - PLR
Clerc Aurélien - PLR
de Haller Xavier - PLR
Di Giulio Nicola - UDC
Duggan Kilian - VER
Dumartheray Denis - UDC
Grin Claude Nicole - VER
Pedroli Sébastien - SOC
Radice Jean-Louis - V'L
Spack Isenrich Patricia - SOC
Tran-Nhu Thanh-My - SOC
Treboux Maurice - UDC