Commission thématique des affaires juridiques
La Commission thématique des affaires juridiques traite d'interventions parlementaires et de projets de décrets ou de lois relatifs au domaine judiciaire et en particulier à l'organisation et à la procédure judiciaire. Elle a notamment travaillé sur les divers volets du projet CODEX_2010, important programme de réformes judiciaires initié par la Confédération, qui touche notamment aux procédures administrative, pénale et civile et à l'organisation judiciaire; la mise en oeuvre effective de l'organisation judiciaire nouvelle est en vigueur dès janvier 2011.
Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch
Bettschart-Narbel Florence - Présidente - PLR
Raedler David - Vice-président - VER
Bovay Grégory - PLR
Buffat Marc-Olivier - PLR
Clerc Aurélien - PLR
de Haller Xavier - PLR
Di Giulio Nicola - UDC
Duggan Kilian - VER
Dumartheray Denis - UDC
Grin Claude Nicole - VER
Pedroli Sébastien - SOC
Radice Jean-Louis - V'L
Spack Isenrich Patricia - SOC
Tran-Nhu Thanh-My - SOC
Treboux Maurice - UDC