Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal est composée de 7 membres. Elle est chargée d'exercer la haute surveillance sur le Tribunal cantonal pour le Grand Conseil (article 58a de la loi sur le Grand Conseil, LGC). La haute surveillance porte sur la gestion actuelle et passée du Tribunal cantonal. Elle comprend également le pouvoir d'investigation en cas de déni de justice récurent d'une autorité judiciaire. La commission traite les pétitions transmises par la Commission des pétitions en lien avec l'Ordre judiciaire.

La haute surveillance ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires.

Secrétaire de la commission: cedric.aeschlimann(at)vd.ch

Lien sur la page des rapports de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

 

Roulet-Grin Pierrette - Présidente - PLR

Joly Rebecca - Vice-Présidente - VER

Rydlo Alexandre - SOC

Schaller Graziella - V'L

Thalmann Muriel - SOC

Treboux Maurice - UDC

Vuillemin Philippe - PLR

 

 

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