Commission de rédaction
Tout projet de loi ou de décret, une fois adopté définitivement, peut être soumis par le Bureau à une commission de rédaction qui en revoit uniquement l'ordonnance et la forme.
Buffat Marc-Olivier - PLR
Induni Valérie - SOC
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Buffat Marc-Olivier - PLR
Induni Valérie - SOC