(28) Exposé des motifs et projet de loi modifiant - la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL) - la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985...
Sigle
07_37
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
18.10.2007
Date de fin de validité
24.07.2009
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-