(59) RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL et préavis négatif du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod demandant l'aborgation de la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons...
Sigle
08_86
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
03.04.2008
Date de fin de validité
05.12.2011
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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