(08_INI_010) rapport et projet de décret surl 'Initiative Nicole Jufer Tissot et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur...
Sigle
08_185
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
05.11.2008
Date de fin de validité
02.04.2019
Adresse
-
Téléphone
-
Email
-
Site web:
-
Liste des membres
| Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
|---|---|---|---|
| Membre | 05.11.2008 | 02.04.2019 | |
| Membre | 05.11.2008 | 02.04.2019 |