Votre identité

Motion Marc Vuilleumier et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier, pour les enfants de 0 à 15 ans, l'exonération du paiement pour l'assurance- maladie de base.

Sigle

5270

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1995

Date de fin de validité

31.12.1995

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1995 31.12.1995
Membre 31.12.1995 31.12.1995

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