(06/MOT/121) Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation.
Sigle
97634
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
05.07.2006
Date de fin de validité
02.10.2006
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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