(424) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Catherine Roulet demandant un rapport du Conseil d'Etat, afin qu'il se détermine sur des propositions législatives et présente un calendrier de réalisation à l'élaboration d'une...

Sigle

101102

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

18.04.2007

Date de fin de validité

11.07.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 18.04.2007 11.07.2007
Membre 18.04.2007 11.07.2007

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