(424) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Catherine Roulet demandant un rapport du Conseil d'Etat, afin qu'il se détermine sur des propositions législatives et présente un calendrier de réalisation à l'élaboration d'une loi pr la...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

18.04.2007

Rapport déposé le

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Nomination

18.04.2007

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Membre 18.04.2007 -
Présidente 18.04.2007 -

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