Délégation du Grand Conseil chargée d'élaborer un décret sur l'effectif des juges cantonaux

Sigle

09_EJC

Type

Commission parlementaire instituée

Date de début de validité

05.07.2007

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

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Téléphone

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Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.05.2009 29.05.2009
Membre 18.03.2019 18.03.2019
Membre 29.05.2009 18.03.2019

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