(19) Exposé des motifs et projet de loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation sur les étrangers (LVLEtr).

Sigle

07_23

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.08.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.08.2007 24.07.2009
Membre 29.08.2007 24.07.2009
Membre 29.08.2007 24.07.2009
Membre 29.08.2007 24.07.2009

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