(07_MOT_151) Motion Jacques Haldy et consorts pour favoriser les fusions et les collaborations intercommunales par l'octroi de nouvelles compétences aux communes (ou la carotte plutôt que le bâton)

Sigle

07_24

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.08.2007

Date de fin de validité

23.07.2012

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.08.2007 23.07.2012
Membre 29.08.2007 23.07.2012
Membre 29.08.2007 23.07.2012
Membre 29.08.2007 23.07.2012

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