(20) Exposé des motifs et projet de décret réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT
Sigle
07_22
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
29.08.2007
Date de fin de validité
21.01.2014
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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