(GC 20) Exposé des motifs et projet de décret fixant le nombre de juges cantonaux ainsi que leur taux d'activité et le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour la législature 2008-2012.

Sigle

07_29

Actif

I

Date 1ère séance

29.08.2007

Rapport déposé le

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Nomination

29.08.2007

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Membre 29.08.2007 -
Président 05.09.2007 -
Président 29.08.2007 05.09.2007

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