(GC 20) Exposé des motifs et projet de décret fixant le nombre de juges cantonaux ainsi que leur taux d'activité et le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour la législature 2008-2012.

Sigle

07_29

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.08.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.08.2007 24.07.2009
Membre 29.08.2007 24.07.2009
Membre 29.08.2007 24.07.2009

Partager la page