(26) EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant un crédit-cadre de 22 millions (2008-2011) pour financer le rattrapage de l'entretien différé et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat

Sigle

07_38

Actif

I

Date 1ère séance

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Rapport déposé le

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Nomination

25.10.2007

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Membre - 01.11.2007
Membre 01.11.2007 -

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