(28) Exposé des motifs et projet de loi modifiant - la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL) - la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le ...

Sigle

07_37

Actif

I

Date 1ère séance

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Rapport déposé le

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Nomination

25.10.2077

Commentaires ou titre long

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
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Président 25.10.2007 -
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Membre - 30.10.2007
Membre 30.10.2007 -

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