(28) Exposé des motifs et projet de loi modifiant - la loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL) - la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985...

Sigle

07_37

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

18.10.2007

Date de fin de validité

24.07.2009

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 30.10.2007 24.07.2009
Membre 24.07.2009 24.07.2009
Membre 24.07.2009 24.07.2009
Membre 24.07.2009 24.07.2009
Membre 24.07.2009 24.07.2009

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