(07_MOT_008) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts visant à une modification de la loi sur la police cantonale (LPol) pour instituer une instance indépendante de plaintes compétente pour instruire des dénonciations et plaintes déposées à...

Sigle

07_41

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.11.2007

Date de fin de validité

19.04.2014

Adresse

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Téléphone

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Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 29.11.2007 19.04.2014
Président 29.11.2007 19.04.2014
Membre 29.11.2007 19.04.2014

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