(07_MOT_008) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts visant à une modification de la loi sur la police cantonale (LPol) pour instituer une instance indépendante de plaintes compétente pour instruire des dénonciations et plaintes déposées à...

Sigle

07_41

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

29.11.2007

Date de fin de validité

19.04.2014

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Dolivo	Membre	29.11.2007	19.04.2014
Epars	Président	29.11.2007	19.04.2014
Mattenberger	Membre	29.11.2007	19.04.2014