(07_MOT_014) Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Protection contre le licenciement en cas de conflits collectifs de travail

Sigle

08_65

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.01.2008

Date de fin de validité

19.04.2014

Adresse

-

Téléphone

-

Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.01.2008 19.04.2014
Membre 10.01.2008 19.04.2014

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