(08_MOT_018) Motion Nicolas Mattenberger et consorts tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès...

Sigle

08_74

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

07.02.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 07.02.2008 05.12.2011
Membre 07.02.2008 05.12.2011
Membre 07.02.2008 05.12.2011

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